CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACTIVITÉ DE FORMATION
Établies le 19/07/2022 - mises à jour du 19/07/2022

Le présent site https://www.invest-academie.com/ ainsi que tous les contenus présents sont la propriété exclusive de la société JAIA, SARL au capital de 1.000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 910 277 375

OBJET
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Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société JAIA et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
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La société JAIA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

‍FORMATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS
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Les services et formations proposés sont ceux qui sont proposés sur le Site et les réseaux sociaux gérés directement et indirectement par la société JAIA ou par l’un de ses gérants et dans la limite des places disponibles.
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La société JAIA se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur le site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ne puisse donner droit à indemnité au profit du Client, de quelque manière que ce soit.

‍MODALITÉS D'INSCRIPTION
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Pour vous inscrire aux formations, il faudra impérativement avoir une maîtrise basique des outils informatiques et des outils internet.
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Le processus d’inscription en ligne sur notre site internet inclut une étape vous permettant de nous transmettre vos motivations et attentes de la formation choisie. Elles doivent être exprimées obligatoirement. Si ces dernières ne correspondent pas à ce qui est attendu, un appel téléphonique sera mené par l’équipe.

Si vous rencontrez une incompréhension des motivations de la formation sélectionnée, JAIA s’engage à rembourser le montant payé de la formation en question.

COMMANDE
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1- Tarifs
La société JAIA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée.

Tout Client qui rejoint l’un des programmes ou services de la société JAIA est redevable de la totalité du montant de la prestation.

Les produits ci-dessous sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 30 Mai 2022 :
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• Formation “Investir dans l’immobilier rentable”

2- Commande et modalités de paiement
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Pour suivre les formations ou accéder aux prestations, il est nécessaire d’avoir un ordinateur fixe ou portable mais également une connexion internet.
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Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit par virement bancaire
• Soit par paiement en CB sécurisé via notre prestataire de paiement Stripe
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En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise
JAIA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
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Le Client sélectionne les formations ou produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie ses coordonnées.
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Ensuite, le Client choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ».
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L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
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L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société JAIA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa commande.

2-1 : Présentation du programme de formation
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Le programme de formation en ligne "Investir dans l'immobilier rentable" est proposé par [Nom de votre entreprise], un organisme de formation certifié Qualiopi. Ce programme a pour objectif d'apprendre aux participants les meilleures pratiques pour investir dans l'immobilier de manière rentable et pérenne.

2-2 : Tarification et financement
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2.2.1 Tarif classique

Le tarif classique pour accéder au programme de formation "Investir dans l'immobilier rentable" est de 2 497€.

2.2.2 Tarif promotionnel
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Il peut arriver que notre entreprise propose ponctuellement des offres promotionnelles pour ce programme de formation. Les conditions et la durée de ces promotions sont déterminées par notre entreprise et communiquées lors de leur mise en place.

2.2.3 Financement OPCO

Étant un organisme de formation certifié Qualiopi, notre programme de formation en ligne "Investir dans l'immobilier rentable" est éligible au financement par les OPCO (Opérateurs de Compétences). Toutefois, le financement OPCO est pris en charge uniquement sur le tarif classique de 2 497€ et non sur les tarifs promotionnels.

2-3 : Conditions d'application du financement OPCO
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Afin de bénéficier du financement OPCO pour le programme de formation "Investir dans l'immobilier rentable", le participant doit :

2.3.1 S'inscrire au programme de formation en ligne au tarif classique de 2 497€.

2.3.2 Fournir les informations nécessaires et les documents requis pour la prise en charge du financement OPCO.

2.3.3 Suivre les démarches administratives liées au financement OPCO et respecter les délais impartis.

2-4 : Limitations

Le financement OPCO ne peut être cumulé avec d'autres offres promotionnelles ou réductions accordées par notre entreprise. En cas de souscription à un tarif promotionnel, le participant ne pourra pas bénéficier du financement OPCO pour ce programme de formation.

2-5 : Modifications des CGV
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JAIA Formations se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur notre site web.

2-6 : Acceptation des CGV
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L'inscription au programme de formation en ligne "Investir dans l'immobilier rentable" implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le participant.

3- Calendrier de paiement et de livraison de contenu
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Le Client peut choisir de régler le prix de la formation commandée en une ou plusieurs fois.

Le premier paiement, qu’il soit intégral ou partiel, ne lui donne accès qu’à une partie du contenu de la formation. Il aura accès au contenu intégral de la formation qu’après l’expiration du délai de rétractation et après bon règlement des sommes dues.
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4- Les retards de paiement
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En cas de retard de paiement ou d’impayés, JAIA se réserve le droit d’annuler à tout moment et de plein droit l’abonnement en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
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5- Confirmation de commande
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Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :
• Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
• Lien permettant de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE permettant
d'accéder à l'espace membre
• Lien permettant d’accéder à l’espace membre (une fois le contrat de
formation signé)
• Lien permettant d’accéder au groupe de discussion privée
• Coordonnées électroniques de JAIA ;
• Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.

ACCÈS AU(X) MODULE(S)

L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre.
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L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. A réception du paiement de la formation, le Client recevra par email sur l’adresse mail rattachée à sa commande un lien lui permettant :
• Dans un premier temps de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE
• Dans un second temps (une fois le contrat de formation signé) de créer et/ou de se connecter à son espace membre.
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L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
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Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).

Les accès du Client à la formation commandée sont valables pendant 3 mois (et pouvant aller jusqu'à 6 mois maximum sur demande au support) à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société JAIA dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).

DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
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1- S'agissant des formations en vidéo
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Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit français est de 14 (quatorze) jours à compter du premier paiement du Client qui lui donne alors accès à la première partie du contenu de la formation.

Durant la période de garantie de 14 jours, le client ne pourra pas bénéficier des offres promotionnelles pouvant être ajoutées au programme initial (exemple : coaching et autres prestations de conseils personnalisées avec les experts).

Seule une demande de renonciation au droit de rétractation permettra de débloquer l'ensemble de la formation et d'accéder aux coachings privés.
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Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse : contact@jaiaformations.com avant l’expiration du délai de
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14 (quatorze) jours visés au premier paragraphe du présent article.
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Pour exercer son droit de rétractation, le client non professionnel informe JAIA de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après la conclusion de la vente.

Seule l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation ; le cachet de la poste faisant foi, ou un mail notifiant de sa décision de rétractation à l'adresse :

contact@jaiaformations.com ; la date d’envoi faisant foi.

L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante :
JAIA
61 rue Sedaine
75011 PARIS
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Veuillez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous :
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A l'attention de JAIA - 61 rue Sedaine, 75011 PARIS
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter. À défaut d’envoi d’un courrier ou mail à l’adresse contact@jaiaformations.com dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

JAIA s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
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Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n'occasionnera pas de frais pour le Client.
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Si le Client souhaite bénéficier d’un support inclus dans la formation en ligne (qui est soumis à un déblocage temporel) pendant le délai de rétractation, il s’engage contractuellement à renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation. Pour cela, le Client devra retourner le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.
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2- Exceptions
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Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les conditions suivantes sont réunies :
• Le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
• Le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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La société JAIA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le
Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.

En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués.

Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société JAIA, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société JAIA.

RÉCLAMATIONS
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Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant JAIA au moyen des coordonnées suivantes : contact@jaiaformations.com

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
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L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial [...] ».
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L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : »
L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
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Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de JAIA, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de JAIA et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de JAIA, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de JAIA (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de JAIA.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de manquement à l’une de ces règles par le Client, la société JAIA se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
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Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de JAIA sont alors applicables.

JAIA s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, JAIA s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les
Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
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Les échanges avec les équipes de JAIA ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
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JAIA s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS
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Disponible sur demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
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En cas de force majeure, les obligations de JAIA relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.